Décision de justice 042 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 042
Date d'adoption: 24 octobre 2003
Date de publication: 24 octobre 2003
Juridiction: Cour d'appel de POINTENOIRE

RésuméDit qu’il a été bien ordonné et mal appelé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens.

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