Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2006, 04-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 0212/ 2006 AFFAIRE: Les époux C Ad et C Ab née BOUTSANA Contre MOUMBOKO-MASSOUKA Règle du contradictoire Doit être cassé, l'arrêt qui ordonne la mise hors de cause d'un tiers qui n'a jamais été cité, entendu et mis en cause, et qui n'a par conséquent pas la qualité de partie au procès. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS ---------La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de…