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Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 25 août 2006, 04-GCS-2006
Congo · Adoption : 25 août 2006
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 25/08/ 2006 AFFAIRE: Ministère public Contre MOUKOUABI Médard Isidore, NZINGOU Marius, MOUITY Aymar David, PAMBOU MAMED et NGAMBOU IMBIMBO Roch. REGLEMENT DE JUGES: Procureur Général près la Cour suprême Dessaisissement de la juridiction normalement compétente - causede sûreté publique - oui Est fondée, la requête en dessaisissement pour cause de sûreté public de monsieur le Procureur Général près la Cour suprême par laquelle il…
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