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Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 juin 2006, 05-GCS-2006
Congo · Adoption : 2 juin 2006
COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°05/GCS-2006 Du 02 juin 2006 AFFAIRE: SOCIETE FORALAC Contre A X POURVOI EN CASSATION: Voie de recours extraordinaire; Cour suprême, juge de droit. Défaut de mémoire. Déchéance Doit être déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas de mémoire en cassation dans lequel il expose ses moyens et vise les textes de loi dont la violation est indiquée. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS ---------La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience…
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