Décision de justice 06 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 06
Date d'adoption: 14 mars 2011
Date de publication: 14 mars 2011
Juridiction: Cour d'appel de BRAZZAVILLE

RésuméCour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 06 du 14 mars 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 11. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 11.

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