Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 septembre 2011, 060

Que conformément à l'esprit du code civil, si les prix convenus des loyers sont lésionnaires, ils ne donnent pas, toutefois, lieu à rescision ; les baux commerciaux à construction n'étant nullement visées par la lésion ; Attendu qu'à côté des règles édictées par le code civil, la jurisprudence a fait œuvre utile en matière de lésion en élargissant, dans une certaine mesure, la notion de lésion dans d'autres formes contractuelles ; Que toute analyse faite, l'extension de la lésion en…