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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 07 avril 2006, 065
Congo · Adoption : 7 avril 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
SUR QUOI, LA COUR Considérant que la société SCAB-CONGO SA pour obtenir l’infirmation, en toutes ses dispositions, du jugement attaqué fait grief audit jugement de ne pas avoir rétracter l’ordonnance d’injonction de payer, comme elle le sollicitait, et de l’avoir plutôt condamnée, sur le fondement de l’article 156 de l’AUPSRVE, au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, alors que selon elles, d’une part elle a bien fait sa déclaration, dans des termes non équivoques dont on…
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