Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 28 octobre 2011, 065

Résumécommerce et du crédit mobilier ; Que par contre la filiale se distingue par son indépendance juridique complète de la société mère qui, pour se réclamer de la filiale doit y posséder plus de la moitié du capital ; Que les dirigeants sociaux d'une filiale accomplissent leurs charges sociales inhérentes aux statuts en toute autonomie par rapport à la société mère ; Que la filiale peut avoir une forme, un objet et une nationalité différents de la société mère ; Que contrairement à la succursale,…