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Congo, Cour suprême du congo, 17 mai 2002, 07/
Congo · Adoption : 17 mai 2002
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- Remy MFOUNA - Thomas EVANS - Jean Ad C. EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION Six moyens ont été soulevés dont un moyen d'office ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 21 alinéa 1 du traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 ; Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la sentence arbitrale d'avoir statué suivant les règles de procédure de droit commun alors qu'elle aurait dû appliquer les règles de la procédure du droit communautaire de l'OHADA ; Mais attendu qu'aux…
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