Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 25 juillet 2003, 07/2003

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES SOMMAIRE POURVOI N° 0128 DU 08/11/1995 Arrêt n°07 du 25/07/2003 AFFAIRE: X AJ Contre B Ae Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et les conclusions de l'une des parties au procès. Il n'y a contradiction de motifs au sens de l'article 98 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière que…