Décision de justice 08 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 08
Date d'adoption: 18 mars 2010
Date de publication: 18 mars 2010
Juridiction: Cour d'appel de BRAZZAVILLE

RésuméCour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 08 du 18 mars 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 8. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 8.

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