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Congo, Cour suprême du congo, 22 mai 2008, 08/
Congo · Adoption : 22 mai 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Et attendu que, le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution, introduits dans les formes et délais de la loi, sont réguliers et recevables. AU FOND : Sur la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ; Attendu que l'instruction du pourvoi est terminée ; qu'il y a lieu de joindre au fond la requête aux fins de sursis à exécution ; Sur les faits ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (C.A, de Pointe-Noire, ch. com. 14 juillet 2006), que suite à une mésintelligence…
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