Congo, Cour suprême du congo, 25 juin 2004, 08/

RésuméSur la deuxième branche tirée de la qualification du contrat d'hypothèque conventionnelle ; Attendu qu'à l'appui de cette branche, le demandeur invoque à la fois la violation de l'article 648 du code de la famille congolais, l'Acte uniforme de l'OHADA et l'article 2048 du code civil ; Mais attendu qu'aucun des textes invoqués ne peut trouver application en la présente espèce ; que la démonstration en a été faite en ce qui concerne l'article 648 du code de la famille congolais lors de l'examen…