Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 14 juillet 2006, 08-GCS-2006
Congo · Adoption : 14 juillet 2006
COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 08/GCS-2006 du 147/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu Ad B Contre EKA Guy Roger REGLEMENT DE JUGES Procureur Général près la Cour suprême - Dessaisissement - notification de la requête - disfonctionnement des juridictions - bonne administration de la justice. Doit être accueillie favorablement la requête par laquelle le Procureur Général près la Cour suprême demande le dessaisissement d'une juridiction qui ne peut être…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter