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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 12 mai 2009, 09
Congo · Adoption : 12 mai 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ohadata J-13-105 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - DECISION D’INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - ACTE D’OPPOSITION -ARTICLE 11 AUPSRVE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - ASSIGNATION A COMPARAITRE (NON) - DECHEANCE (OUI) - EFFETS DE LA DECHEANCE - DEMANDE EN PAIEMENT - DECISION RENDUE - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT -…
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