Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 octobre 2009, 095

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

qui, depuis le 15 février 2002, a augmenté sa fréquence d’exploitation en passant de deux à sept fréquences par semaine ; Or la liquidation d’Air Afrique n’a pas rendu caduque ce traité qui demeure en vigueur et, Air France utilise les droits aériens de façon abusive et unilatérale sans aucune contrepartie financière ; D’où le juge de céans devra condamner la compagnie aérienne française au paiement de la somme ci-dessus précisée au profit du syndic de liquidation et la décision y relative…