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Congo, Cour suprême, 18 novembre 2021, 104/GCS-2021
Congo · Adoption : 18 novembre 2021
COUR SUPRÊME H.B/.A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 ARRÊT N° 104 / GCS-2021 (Rejet) Composition des juridictions – audience des plaidoiries – délibéré – prononcé de la décision attaquée – changement de composition – présomptions irréfragables. Le juge ayant participé au délibéré et au prononcé de l’arrêt attaqué alors qu’il n’était pas présent à l’audience de plaidoirie est présumé avoir eu connaissance des arguments et moyens des parties au cours de…
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