Congo, Cour suprême, 18 novembre 2021, 109/GCS-021

RésuméCOUR SUPREME H.B/D.I. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 ARRET N° 109 /GCS-021 (Cassation) Cour d’appel – faux incident civil – refus de l’action en faux – pourvoi – cassation. Le faux incident civil pouvant être soulevé en tout état de cause sauf pour la première fois devant la Cour suprême, encourt cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette le sursis à statuer sollicité au motif que les juges avaient effectué un transport sur les lieux pour s’assurer de la…