Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 109/GCS-022

RésuméCOUR SUPREME H.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 109 / GCS-022 (Rejet) Donation d’immeuble – bénéficiaire – concubine – enfant du donateur – contestation – faux – arrêt criminel – acquittement – perte de fondement juridique. Perd son fondement juridique et justifie la décision reconnaissant au bénéficiaire d’une donation contestée le droit de se faire payer les loyers échus, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné le placement sous séquestre…