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Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 08 septembre 2006, 10-GCS-2006
Congo · Adoption : 8 septembre 2006
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 10/GCS-2006 du 0809/ 2006 AFFAIRE: A Ae Contre Les ayant droits de feu X B Aa représentée par X Ac Ad POURVOI EN CASSATION -Circonstance aggravante; préméditation et guet-apens. -Moyens de pur fait. L'appréciation des circonstances aggravantes relève du pouvoir souverain des juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour suprême. Est donc de pur fait et doit être rejeté, le moyen par le quel le demandeur au pourvoi reproche à la Cour criminelle…
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