Décision de justice 11 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 11
Date d'adoption: 11 avril 2011
Date de publication: 11 avril 2011
Juridiction: Cour d'appel de BRAZZAVILLE

RésuméCour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 11 du 11 AVRIL 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 14. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 14.

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