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Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 110/GCS-022
Congo · Adoption : 15 décembre 2022
RésuméCOUR SUPREME H.B/J.M/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 110 / GCS-022 (Règlement de juges) Règlement de juges – Accident de la circulation – Véhicule de l’Etat – Piéton – Dommages – Juridiction compétente. Le tribunal de grande instance, juge de droit commun, est seul compétent pour connaître de l’action en réparation intentée par un piéton, victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule appartenant à l’Etat, en mission de service. AU…
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