Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 110/GCS-022
Congo · Adoption : 15 décembre 2022
COUR SUPREME H.B/J.M/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 110 / GCS-022 (Règlement de juges) Règlement de juges – Accident de la circulation – Véhicule de l’Etat – Piéton – Dommages – Juridiction compétente. Le tribunal de grande instance, juge de droit commun, est seul compétent pour connaître de l’action en réparation intentée par un piéton, victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule appartenant à l’Etat, en mission de service. AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter