Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 112/GCS-022
Congo · Adoption : 15 décembre 2022
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRET N° 112 /GCS-022 (Irrecevabilité) Ordonnance d’immatriculation – Délivrance du titre foncier – Pourvoi en cassation – Objet du pourvoi en cassation – Irrecevabilité. Est irrecevable, faute d’objet, le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d’immatriculation après l’immatriculation effective et la délivrance consécutive du titre foncier. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter