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Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 112/GCS-022
Congo · Adoption : 15 décembre 2022
RésuméCOUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRET N° 112 /GCS-022 (Irrecevabilité) Ordonnance d’immatriculation – Délivrance du titre foncier – Pourvoi en cassation – Objet du pourvoi en cassation – Irrecevabilité. Est irrecevable, faute d’objet, le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d’immatriculation après l’immatriculation effective et la délivrance consécutive du titre foncier. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile,…
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