Congo, Cour suprême, 22 décembre 2022, 127/GCS-022

COUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 127 / GCS-022 (Cassation) Appel – Absence de conclusions en appel – Obligation de motivation – (Oui) – Rappel des prétentions des parties devant le juge d’instance – (Oui). Viole l’article 53 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur l’obligation de motivation et doit être cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement entrepris au seul motif que…