Décision de justice 13 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 13
Date d'adoption: 19 novembre 2012
Date de publication: 19 novembre 2012
Juridiction: Cour d'appel de BRAZZAVILLE

RésuméCour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 13 du 19 novembre 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 36. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 36.

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