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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 15 juillet 2005, 142
Congo · Adoption : 15 juillet 2005
- constater la nullité de l’acte de saisie et de la dénonciation de la saisie pour violation de l’article 160 et défaut de titre exécutoire ; - ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée subsidiairement ; - prendre en compte uniquement la somme en principal d’un montant de 1.400.000 F.CFA ; - désigner un séquestre de cette somme ; - condamner NGOTH Gilbert aux dépens. Que statuant sur les mérites de cette requête le juge saisi rendait l’ordonnance dont appel en retenant que…
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