Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 30 juillet 2004, 144

RésuméQu’en outre elle rappelle que parallèlement à la saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage, elle a saisi la Cour suprême du Congo d’une requête spéciale aux fins de sursis à exécution de l’arrêt du 13 juin 2003 en exécution duquel la saisie attribution contestée à été pratiquée ; Qu’elle précise que même si les dispositions du traité de l’OHADA n’ouvrent pas aux parties la possibilité de saisir la Cour suprême d’une telle requête, il revient à la Cour suprême du Congo de fixer le…