Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 26 janvier 2024, 14/GCS-024
Congo · Adoption : 26 janvier 2024
COUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2024 ARRÊT N° 14 / GCS-024 (Cassation sans renvoi) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vendredi vingt-six janvier deux mil vingt-quatre, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vingt et un décembre deux mil vingt-trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 23 décembre 2021 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter