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Congo, Cour suprême, 26 janvier 2024, 14/GCS-024
Congo · Adoption : 26 janvier 2024
RésuméCOUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2024 ARRÊT N° 14 / GCS-024 (Cassation sans renvoi) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vendredi vingt-six janvier deux mil vingt-quatre, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vingt et un décembre deux mil vingt-trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 23 décembre 2021 par…
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