Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 01 décembre 2006, 14-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°14/GCS-2006 Du 1er/12/ 2006 AFFAIRE: Ministère public, LEMBISSA Eric et Y A Contre C Z Aa Ab.b. PRIVILEGE DE JURIDICTION: Doit être déclarée irrecevable, la requête qui, en réalité, n'est qu'une lettre d'information parce qu'elle ne contient pas d'exposé sommaire des faits et ne renseigne pas non plus la Cour suprême sur les grades ou les fonctions des personnes susceptibles de bénéficier du privilège de juridiction. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS…