Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 01 décembre 2006, 15-GCS-2006

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 15/GCS-2006 du 1er /12/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu NDEY Gaby Contre MAMBAHO Stéphane REGLEMENT DE JUGES: Compétence ratione loci. Les règles de compétence sont d'ordre public; tout juge saisi doit, avant d'accomplir tout acte de procédure, examiner sa propre compétence. Seule la Cour suprême peut dessaisir une juridiction d'instruction ou de jugement. -Doit être déclarée incompétente et dessaisie, toute juridiction qui…