Décision de justice 162 · Congo, Tribunal de commerce de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 162
Date d'adoption: 21 septembre 2009
Date de publication: 21 septembre 2009
Juridiction: Tribunal DECOMMERCEDEPOINTENOIRE

RésuméStatuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.

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