Base juridique africaine
Décision de justice · n° 162

Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 21 septembre 2009, 162

Congo · Adoption : 21 septembre 2009

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.

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