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Décision de justice · n° 171

Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 12 avril 2002, 171

Congo · Adoption : 12 avril 2002

Pays
Congo
Type
Décision de justice
Numéro
171
Date d'adoption
12 avril 2002
Date de publication
12 avril 2002
Juridiction
Tribunal DECOMMERCEDEPOINTENOIRE
RésuméPar requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. A l’appui de sa requête, il expose qu’en date du 1er février 2000, il a conclu avec la société Inter Transport un contrat d’exploitation de licence pour le fret aérien. En contrepartie de l’apport par la société Inter Transport de la licence d’exploitation, il devait pourvoir à la…

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