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Congo, Cour d'appel de brazzaville, 13 mai 2013, 18.
Congo · Adoption : 13 mai 2013
RésuméARTICLES 28, 196, 221, 223 AUPCAP Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 18 du 13 mai 2013. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 38. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 38.
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