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Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 08 octobre 2004, 180
Congo · Adoption : 8 octobre 2004
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- donnons à la société COR de toutes ses demandes ; - donnons également acte à la société SOCOREST en ses moyens de défense ; - constatons la non conciliation des parties sur le paiement des dommages et intérêts relatifs à la rupture du contrat et à la réparation du préjudice subi ; - constatons par contre que les parties s’étaient conciliées sur le paiement de l’indemnité de préavis portant sur la somme de dix-huit millions six cent dix-neuf mille quatre-vingt- quinze francs CFA et ce depuis…
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