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Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 24 juillet 2003, 20/2003
Congo · Adoption : 24 juillet 2003
RésuméCOUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand Blaise GALIBA - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui - Enquête- Non --------- La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus justifier leur décision. Est donc insusceptible de cassation l'arrêt qui pour refuser une mesure d'enquête relève…
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