Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 24 juillet 2003, 20/2003
Congo · Adoption : 24 juillet 2003
COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand Blaise GALIBA - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui - Enquête- Non --------- La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus justifier leur décision. Est donc insusceptible de cassation l'arrêt qui pour refuser une mesure d'enquête relève…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter