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Congo, Cour d'appel de brazzaville, 13 mai 2013, 21.
Congo · Adoption : 13 mai 2013
ARTICLES 237 ET 249 AUDCG (ANCIEN) Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 21 du 13 mai 2013. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 45. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 45.
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