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Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 28 septembre 2000, 22/2000
Congo · Adoption : 28 septembre 2000
COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°22 du 28 septembre 2000 Affaire Enfants A Contre Ag B Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi. Parties au procès en appel oui Autres personnes- Intérêt direct et personnel, né et actuel- Absence d'intérêt. Irrecevabilité du pourvoi. -==-=-=-=- Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par les enfants d'une personne décédée dès lors qu'ils n'avaient pas été parties au procès devant les juges du…
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