Décision de justice 24 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 24
Date d'adoption: 21 mars 2013
Date de publication: 21 mars 2013
Juridiction: Cour d'appel de BRAZZAVILLE

RésuméCour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 24 du 21 mars 2013. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 37. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 37.

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