Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2005, 25-GCS-2005
Congo · Adoption : 2 décembre 2005
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 025/GCS-2005 du 212/ 2005 AFFAIRE: Société DIETSMAN Technologies International, civilement responsable de C Ac Contre A Ad POURVOI EN CASSATION: Recevabilité Le pourvoi en cassation - condition de recevabilité; -Doit être déclarée irrecevable toute requête de sursis à exécution parce que non prévue par la loi pénale. -Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, en l'absence de recours du Ministère public, confirme la relaxe du prévenu, mais…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter