Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2005, 25-GCS-2005

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 025/GCS-2005 du 212/ 2005 AFFAIRE: Société DIETSMAN Technologies International, civilement responsable de C Ac Contre A Ad POURVOI EN CASSATION: Recevabilité Le pourvoi en cassation - condition de recevabilité; -Doit être déclarée irrecevable toute requête de sursis à exécution parce que non prévue par la loi pénale. -Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, en l'absence de recours du Ministère public, confirme la relaxe du prévenu, mais…