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Congo, Cour suprême, 17 mars 2022, 26/GCS-022
Congo · Adoption : 17 mars 2022
COUR SUPREME PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 ARRET N° 26 /GCS-022 (Rejet) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi vingt-sept janvier deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 22 février 2018 par Madame AL Aa Aj, domiciliée au n°117, rue…
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