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Congo, Cour suprême, 07 mars 2024, 27/GCS-024
Congo · Adoption : 7 mars 2024
RésuméCOUR SUPREME H.B./MHS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2024 ARRET N° 27 /GCS-024 (Irrecevabilité) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du sept mars deux mil vingt-quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n°124, formé le 17 mai 2021 par La société N.S.I.A Assurances, Société Anonyme au capital de 5.500..450.000 F.CFA, RCCM CG/BZV/07 B 345, dont le siège social est sis n°1, avenue Cardinal E.BIAYENDA,…
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