Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 07 mars 2024, 27/GCS-024
Congo · Adoption : 7 mars 2024
COUR SUPREME H.B./MHS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2024 ARRET N° 27 /GCS-024 (Irrecevabilité) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du sept mars deux mil vingt-quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n°124, formé le 17 mai 2021 par La société N.S.I.A Assurances, Société Anonyme au capital de 5.500..450.000 F.CFA, RCCM CG/BZV/07 B 345, dont le siège social est sis n°1, avenue Cardinal E.BIAYENDA,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter