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Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2005, 27-GCS-2005
Congo · Adoption : 2 décembre 2005
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 027/GCS-2005 du 042/12/ 2005 AFFAIRE: Ministère Public et OBEMBO Jean François Contre DONGA Hubert Mathurin, Officier de Police judiciaire PRIVILEGE DE JURIDICTION Officier de Police Judiciaire Privilège de juridiction; saisine préalable de la Cour suprême; Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être poursuivi, le procureur de la République saisi de l'affaire, doit saisir la Cour suprême avant d'accomplir tout acte de procédure.…
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