Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2006, 28-GCS-2006

RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 28/GCS-2006 du 02/12/ 2006 AFFAIRE: OUMAR DIAWARA DESSAISISSEMENT: Cause de suspicion légitime; partie autre que le Ministère public - absence de notification du mémoire: irrecevabilité. La présentation de la requête n'ayant pas d'effet suspensif et le délai de 10 jours accordé aux autres parties pour répondre étant court, la partie qui demande le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, doit notifier sa requête aux…