Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 08 décembre 2009, 29

Que pour sureté et paiement du solde s’élevant à la somme de 21.771.100 F.CFA, la SDV Congo sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire l’ordonnance n° 133 du 22 juin 2006, l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le fond de commerce de la SAC SARL exploité dans les lieux loués ; Qu’après inscription dudit nantissement au RCCM le 29 juin 2006 sous le n° 065038, la société SDV Congo par requête du 24 mars 2007 saisissant le Tribunal de commerce…