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Congo, Cour suprême, 17 mars 2022, 32/GCS-022
Congo · Adoption : 17 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME H.B./D.I. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2022 ARRET N° 32 /GCS-022 (Rejet) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du dix sept mars deux mil vingt deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix sept février deux mil vingt deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 24 septembre 2018 par Monsieur B Af, agent retraité de la société…
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