Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 36/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME H.B./M.H.S. PREMIER CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIAQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 36 /GCS-022 (Cassation sans renvoi) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt- deux tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept février deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 mai 2012 par l’Association Locomotive de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter