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Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 38/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 38 /GCS-022 (Rejet) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix-huit novembre deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 23 mai 2017 par Madame B Ai, domiciliée au quartier Ae, rue non dénommée, Tel. 06 673 86…
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