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Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 39/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
COUR SUPREME H.B/J-P.M/H.S.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRÊT N° 39 /GCS-022 (Irrecevabilité) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour Suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 5 novembre 2013 par Madame AG Aa Ab Al…
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