Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 40/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRÊT N° 40 / GCS-022 (Irrecevabilité) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 octobre 2020 par Monsieur A Af Aa, administrateur provisoire de la succession de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter