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Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 40/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRÊT N° 40 / GCS-022 (Irrecevabilité) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 octobre 2020 par Monsieur A Af Aa, administrateur provisoire de la succession de…
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