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Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 42/GCS.022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME H.B./NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 42 /GCS.022 (Cassation) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 mai 2021par la famille Y, représentée par AH Af, domicilié à Etoumbi…
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